J.O. 247 du 24 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatif à un transfert de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance

NOR : CEAA0600208V


Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, les sociétés Generali assurances vie, GPA vie et Guardian vie, ayant toutes trois leur siège social à Paris (9e), 7, boulevard Haussmann, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société La Fédération continentale, dont le siège social est à Paris (9e), 11, boulevard Haussmann. Ces transferts ont lieu dans le cadre de la fusion-absorption des sociétés Generali assurances vie, GPA vie et Guardian vie par la société La Fédération continentale.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces quatre sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des sociétés Generali assurances vie, GPA vie et Guardian vie.

Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.